Termes et conditions générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Town-Event et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.town-event.com, propriété de Town-Event. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur (comme définit ci-dessous) des présentes conditions de vente.

1. DESCRIPTION DE TOWN-EVENT

1.1. Town-Event est une plate-forme de billetterie en ligne permettant aux utilisateurs (comme défini ci-dessous) de créer, gérer et promouvoir la vente en ligne des billets de leurs événements. Town-Event, à travers son panneau de contrôle accessible via le web par les Utilisateurs, permet de: * Pour les organisateurs (comme défini ci-dessous) Créer un événement en quelques clics, en suivant les instructions simples fournies sur le Site; Vendre les billets et par le biais des mobiles money locaux, récevoir l’argent et suivre l'avancement du processus d'inscription et de participation à l'événement;
* pour les clients (comme défini ci-dessous) Se connecter à la plateforme, s’identifier et acheter son billet en toute facilité par les biais des mobile money locaux.
1.2. Town-Event appartient et est exploité par Ets Town-Event, numéro RCCM: CD/LSHI/RCCM/20-A-00277 et numéro d’Identification nationale 05-G4701-N62182S avec siège social Lubumbashi, contact@town-event.com.
1.3. La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée en priorité aux acheteurs qui résident en République démocratique du Congo. Cependant, Town-Event se réserve le droit d’accepter ou de refuser une vente des articles en dehors du territoire Congolais dans la limite de ses capacités de recevoir l’argent.
1.4. A chaque billet d’évènement vendu sur la plateforme, l’organisateur, à partir d’un compte mobile money (Orange money, Airtel money ou M-pesa) recevra automatique l’argent du billet vendu. Pour combler les frais liés au transfert, 10% de chaque transaction sera retranché et sera partagé entre le fournisseur des API de paiement (Freshpay), les services mobiles money et Town-Event.

2. OBJET ET DÉFINITIONS

2.1. Les conditions générales, la politique de confidentialité, tels que définis ci-dessous, constituent l'intégralité de l'accord et régissent l'ensemble de la relation entre Town-Event et les utilisateurs. Town-Event se réserve le droit de fournir des conditions particulières relatives à la fourniture de services spécifiques supplémentaires. Dans ce dernier cas, ces Termes et Conditions s'appliqueront sauf renonciation par les conditions particulières de ces services spécifiques.
2.2. Définitions des concepts clés : «Client(s)» désigne une personne qui utilise les services de Town-Event, ayant lus et approuver les conditions ; «Événement» ou «Événements»: l'événement / les événements créés par les Utilisateurs via les services de Town-Event; «Formulaire en ligne» désigne l’ensemble de formulaires d'inscription disponible sur la page Web à remplir par l'Utilisateur pour accéder aux Services de Town-Event; «Services» désigne tout service fourni par Town-Event via le Site ou par tout autre moyen; «Site» désigne le site Web détenu et exploité par Town-Event accessible sur www.town-event.com (y compris toutes les pages Web, sous-domaines et sous-parties de celui-ci); «organisateur(s)»: le ou les organisateurs qui souscrive et utilisent les Services de Town-Event pour promouvoir la vente en ligne des billets de leurs évènements. « Utilisateur(s) » : Désigne à la fois les organisateurs et les clients.

3. LANGUE

Ces termes et conditions sont rédigés en Français. Town-Event se réserve le droit de traduire les conditions générales suivantes, la politique de confidentialité ou toute autre règle, politique et / ou procédure opérationnelle dans d'autres langues, pour la commodité de l'utilisateur. En cas de conflit dans l'interprétation des clauses du contrat ainsi que dans le contenu de tout autre document publié sur le Site, la version Town-Event prévaudra.

4. SERVICES

4.1. Town-Event met sa plateforme à la disposition de tout organisateur d’évènement qui voudrais promouvoir la vente en ligne de billets du dit évènement. Town-Event permet également aux clients de se connecter à sa plateforme et d’acheter son billet en toute facilité.
4.2. La description détaillée et l'intégralité des fonctionnalités des Services et leurs prix sont disponibles sur www.town-event.com.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1. En s'inscrivant sur le site ou en utilisant les services Town-Event, les utilisateurs acceptent et s'engagent à respecter les présentes conditions générales.
5.2. L’organisateur a le droit de demander à signer un contrat physique avec Town-Event. Dans ce cas Town-Event demandera à être rassurer que l’organisateur a bel et bien lu et approuvé le présent document.
5.3. Les utilisateurs s'engagent à payer le prix des services fournis par le moyen de paiement autorisé sur le Site en relation avec les Services sélectionnés et à se conformer aux obligations énumérées ci-dessous.
5.4. L'utilisateur doit: Fournir des informations véridiques et complètes sur lui-même / elle-même et sur son évènement tel que requis par le formulaire d'inscription en ligne; Conserver avec diligence le mot de passe fourni pour accéder à son compte, dont l'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et la confidentialité. Si les Utilisateurs soupçonnent un accès non autorisé à leur compte par des tiers, l'utilisateur est invité à contacter immédiatement Town-Event à l'adresse e-mail suivante contact@town-event.com et à modifier son mot de passe dans les plus brefs délais. Town-Event n'assume aucune responsabilité pour tout dommage résultant de la conservation non diligente du mot de passe et du compte utilisateur; Ne pas transmettre ou inciter autrui à transmettre, télécharger ou rendre disponible via le Site tout contenu qui est illégal, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ou aux droits de tiers; qui est faux, inexact, trompeur ou qui porte atteinte aux droits des clients; ou qui constituent une contrefaçon de brevet, de marque, de secret commercial, de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers; Utiliser les services conformément à la loi applicable; Ne pas transmettre, télécharger ou autrement rendre disponibles des virus, des publicités, du matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés, y compris toutes les formes de spam; Ne pas modifier ou altérer les Services et ne pas nuire à leur intégrité; Ne pas utiliser les services d'une manière différente de celle à laquelle ils étaient destinés; En dehors des cas expressément autorisés, ne pas louer, prêter, revendre, sous-licence ou autrement distribuer les Services; ne pas utiliser les Services pour fournir ou réaliser des services de marketing opérationnel, de formation et d'externalisation ou de conseil, ou pour développer un produit en concurrence avec les Services; ne permettre à aucun tiers d'accéder ou d'utiliser les Services sans l'autorisation écrite de Town-Event.
5.5. Town-Event peut restreindre, suspendre ou résilier le compte de tout utilisateur qui abuse ou utilise incorrectement les Services. La fermeture d'un compte sur Town-Event détermine la perte de l'accès aux Services.

6. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

6.1. Town-Event peut, sur demande et pour un prix distinct (dans certains cas) à sa seule discrétion, fournir des services supplémentaires à l'Utilisateur au-delà de la fonctionnalité du Site, y compris, mais sans s'y limiter, la location de des lecteurs de codes QR et d'autres équipements, la mise à disposition des consultants et de personnel pour assister l'organisateur dans la date de son événement, et la mise à disposition d'une équipe des protocoles.
6.2. Tous les services supplémentaires, fournis avant, pendant ou après l'événement seront considérés comme faisant partie des services et soumis à l'ensemble des présentes conditions générales, sauf renonciation expresse par des contrats spécifiques relatifs à ces services supplémentaires.

7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Le site, les services et les logiciels associés sont détenus et exploités par Town-Event. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et les logiciels associés sont et resteront la propriété de Town-Event.
7.2. Avec ces Termes et Conditions, Town-Event accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif et non transférable d'utiliser la plateforme uniquement pour l'utilisation des Services. L'Utilisateur n'a aucun droit de modifier, d'adapter, de convertir la plateforme ou créer des œuvres dérivées dérivé. Sauf lorsque la loi l'autorise, il est interdit toute activité de rétro-ingénierie et toute extrapolation du code source de la plateforme.
7.3. Le nom «Town-Event», le nom de domaine town-event.com, les marques, logos et autres signes distinctifs utilisés en relations avec les Services sont la propriété de Town-Event. Town-Event permet à l'Utilisateur d'utiliser ces marques, logos et autres signes distinctifs qui incluent le mot «Town-Event» pour se référer exclusivement à l'utilisation des Services conformément aux présentes Conditions Générales.
7.4. Les utilisateurs sont les seuls détenteurs des données, matériels, informations fournis à Town-Event dans le cadre de l'utilisation des Services. Les utilisateurs sont responsables de tout contenu fourni à Town-Event et de toute activité liée à son propre compte. Les utilisateurs, pendant la durée du contrat avec Town-Event, accordent à Town-Event le droit mondial non exclusif, transférable et valide de reproduire, modifier, publier ou utiliser de toute autre manière tout contenu fourni dans le cadre de leur utilisation des Services comme décrit dans les présentes Conditions générales.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Les présentes Conditions Générales prendront effet à compter de la création du compte par l’utilisateur ou de la signature du contrat physique.
8.2. Le contrat entre Town-Event et l'Utilisateur sera renouvelé pour une durée similaire aux mêmes termes et conditions sauf annulation écrite, par l'une ou l'autre des parties, avec une notification à adresser à l'autre partie.

9. RETRAIT

9.1. Les Utilisateurs qualifiés d’organisateurs ont le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans en préciser le motif.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. Town-Event ne garantit pas que le fonctionnement du Site ou des Services sera ininterrompu ou sans défaut.
10.2. L'Utilisateur reconnaît expressément que Town-Event n'est pas responsable des actions, du contenu, des données d'information des Utilisateurs ou des tiers, et accepte d'indemniser Town-Event, ses affiliés, ses administrateurs, employés et agents de toute réclamation, plainte, demande de dommages-intérêts liés au contenu, les actions, les informations ou les données de tiers.
10.3. Town-Event ne sera jamais responsable des conséquences découlant de la violation par les Utilisateurs des obligations énoncées à la Section 5 ci-dessus, y compris la violation de la loi applicable au traitement des données personnelles des participants, des inscrits et des invités aux Événements. (Y compris les exigences de divulgation et le consentement au traitement de ces données), dans lequel les utilisateurs sont des contrôleurs de données. Les utilisateurs acceptent d'indemniser Town-Event de toute responsabilité découlant de la violation par l'utilisateur des présentes conditions générales, y compris de toute violation des règles applicables au traitement des données personnelles des participants, des inscrits et des invités des événements.
10.4. Town-Event ne produit ni n'organise d'événements. Par conséquent, toute forme de responsabilité directe ou indirecte liée aux événements sera la seule responsabilité des organisateurs ou des participants aux événements.
10.5. Aucune des dispositions des présentes Conditions générales n'implique que Town-Event puisse être considéré comme tenu d'effectuer une activité de surveillance sur les informations stockées ou transmises, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant la présence d'activités légalement ou contractuellement illicites. Dans tous les cas, les droits de Town-Event reconnus par le droit communautaire et la législation nationale sont accordés à tout moment.

11. CLAUSES GÉNÉRALES

11.1. Loi applicable et juridiction.
Ces conditions sont régies par le droit Congolais et doivent être interprétées conformément au droit Congolais, à l'exclusion des règles de droit international privé qui peuvent s'appliquer. Tout litige découlant de l'interprétation, de la validité ou de l'application des présentes conditions générales ou entre Town-Event et les utilisateurs, sera soumis à la juridiction exclusive et contraignante des cours et tribunaux.
11.2. Ajouts et modifications.
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toutes les conditions, déclarations ou représentations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant la question. Town-Event se réserve expressément le droit de modifier ou d'ajouter à ces Termes et Conditions, et tout changement ou ajout à ceux-ci sera publié sur le site. Les Utilisateurs seront liés par ces modifications ou ajouts après leur publication sur le Site. En l'absence d'une quelconque réclamation, les modifications apportées aux présentes conditions générales seront considérées comme valides et acceptées.
11.4. Affectation.
Les présentes conditions générales et tous les droits et obligations considérés par les présentes ne peuvent être cédés à des tiers par les utilisateurs sans le consentement écrit préalable de Town-Event.
11.5. Préservation.
Si une disposition de ces Termes et Conditions est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera modifiée pour la rendre effective ou autrement éliminée et n'affectera pas la validité des dispositions restantes.
11.6. Communications.
Pour toute information et assistance concernant les Services ou l'utilisation du Site, vous devez contacter Town-Event à l'adresse e-mail suivante: contact@town-event.com.

Politique de confidentialité

Introduction

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Collecte des renseignements personnels

• Pseudo
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone / télécopieur
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires et interactivité:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
• Formulaires d'inscription au site Web
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
• Suivi de la commande ou des ventes pour les organisateurs
• Informations / Offres promotionnelles
• Statistiques
• Contact avec notre support technique
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante:
• Commentaires
• Correspondance
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
• Informations ou pour des offres promotionnelles
• Statistiques
• Contact avec notre support technique

Droit d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Courriel : contact@town-event.com
Téléphone : +243 977 447 940
Section du site web : www.town-event.com

Droit d’accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Courriel : contact@town-event.com
Téléphone : +243 977 447 940
Section du site web : www.town-event.com

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
• Protocole SSL
• Gestion des accès - personne autorisée
• Gestion des accès - personne concernée
• Sauvegarde informatique
• Identifiant / mot de passe
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :
Législation: code déontologique d'un ingénieur